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Quel statut choisir. Sachant que choisir, c’est renoncer… Mais pas de manière définitive
Choisir une forme juridique et donc le statut sociale de sa société, c’est s’engager sur des règles de fonctionnement et un régime social. Plus votre projet et flou et plus vous aurez du mal à vous prononcer. Mais sachez bien une chose : ce choix n’est pas définitivement gravé dans le marbre. A tout moment, vous aurez la possibilité de faire évoluer le statut de votre société en fonction de son développement ou de ses besoins en terme de capitaux. Ces changements ont des implications en terme administratif et peuvent engendrer des coûts financiers plus ou moins importants. Il est donc essentiel de conserver un statut cohérent avec le fonctionnement de l’entreprise.
Prenez votre temps mais pas trop. Car tant que la structure n’est pas créée, vous ne pourrait pas empocher du chiffre d’affaires. Alors vite : quel statut aller vous choisir pour votre activité ?
L’entrepreneur individuelle, un statut d’un autre temps ?
Très à la mode il y a quelques décennies, l’entrepreneur individuel semble être tombé en désuétude de nos jours. Connue par les spécialistes sous le nom de code EI, il a pour inconvénient principale de mélanger le côté particulier et professionnel aussi bien en terme de revenus qu’en terme patrimoine.
Le risque majeur étant de se voir saisir des biens personnels pour un litige professionnel. Mais savez-vous que dans un grand nombre de cas, vous serez mieux protégez que si vous aviez une EURL ou une SASU en tant qu’associé unique ?
A contrario, elle est d’une grande souplesse dans son fonctionnement et dans sa mise en place. Par exemple, elle ne nécessite pas de mobiliser de capitaux à sa création, ni la création de compte professionnel, ni même la rédaction de statuts.
Le boom de l’auto-entreprise
Pourtant, une nouvelle vague est née depuis 2008 d’entrepreneurs individuels qui s’ignorent en la personne des auto-entrepreneurs. Et oui, l’auto-entrepreneur est bien une entrepreneur individuel juridiquement parlant. Cela sous-entend que le patrimoine peut aussi être saisi en cas de litige avec un client ou fournisseur ? Vous m’avez bien compris ! Pour le coup, combien d’auto-entrepreneur ont souscrit à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour se couvrir de ce type de risque… Mais fallait-il encore le savoir !
Cela devient un moyen plus simple de créer une structure très proche du fonctionnement de la micro-entreprise.
Une adaptation nécessaire grâce à l’EIRL
Vu le succès spectaculaire de l’auto-entreprise, en 2011, l’état a décidé de diminuer le risque patrimonial de la collision des patrimoines en créant l’EIRL. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Que se cache t’il derrière cette appellation ? La réponse est assez simple. Nous sommes dans une entreprise individuelle reprenant les mêmes règles de fonctionnement que sa grand soeur tout en permettant au professionnel de distinguer patrimoine personnel et « patrimoine affecté » à l’entreprise. Cet état des lieux se fait à la création de l’entreprise et peut évoluer dans le temps. Quelle est son efficacité en cas de litige ? Du fait de son jeune âge et de sa faible utilisation, il n’y a pour le moment pas de retour d’expérience sur l’efficacité de la mesure sur une action intentée par un client ou créancier mécontent. A suivre…
La suprématie de l’entreprise de capitaux
Considéré comme le moyen ultime pour limiter le risque financier pris dans le cadre de l’activité professionnelle aux fonds apportés à la société (capital social), les entreprises de capitaux ont même gagné du terrain sur des professions libérales. Comme vous l’avez compris le principal avantage que nous avons est la scission entre le particulier chef d’entreprise et l’entreprise aussi appelée personne morale. Cette notion de personne est fondamentale. Car juridiquement, elle a une existence, des revenus et un patrimoine propre. L’appropriation par l’un des dirigeants à titre personnel du patrimoine de l’entreprise est passible de l’abus de droit. Pour le coup, on se rapproche d’un fonctionnement d’assimilé salarié ou l’entreprise peut verser une rémunération et/ou des primes à ses dirigeants en échange de leur fonction au sein de la société. On dénombre 3 grandes catégorie d’entreprise de capitaux :
- la SARL, ou Société A Responsabilité Limitée
- la SAS ou Société par Actions Simplifiée
- la SA ou Société Anonyme
Quel est au final le meilleur statut à choisir parmi les 3 ?
J’exclurai volontairement le cas de la SA de cet article. Car extrêmement contraignante en terme de formalisme et de fonctionnement, elle s’adapte à des structures importantes et contraignantes. Elle nécessite de manière systématique le recours à des conseils spécialisés (avocat d’affaire, commissaire aux comptes…). Il est par conséquent impossible de la présenter en toute simplicité.
Quel statut choisir : SARL vs SAS ?
Bien des conseils réduiront cette discussion au plan fiscal. Ce n’est pour le coup pas mon cas. Alors si vous avez eu l’occasion de lire d’autres articles sur le sujet, le mien vous sera d’une grande utilité pour vous ouvrir de nouveaux horizons !
Souplesse statutaire / SAS : 1 – SARL : 0
La SAS dispose d’une grande souplesse en terme statutaire, puisqu’à part le fait de nommer un président, toutes les dispositions relatives à la vie de l’entreprise sont à détaillées dans les statuts. Véritable kaléidoscope, elle fera le plaisir des avocats d’affaires pour laisser libre à leur créativité. La SARL quant à elle règle toutes les questions en terme de gouvernance puisque le gérant a tous les droits sur l’entreprise. Le brider relève même de la mission impossible. Il existe là aussi un point de vigilance dans le cas de société à associés multiples. Si vous décidez de passer par une cogérance, attention à la position de blocage entre gérants pouvant tourner à l’épreuve de force.
Coût et simplicité des démarches de création / SAS : 0 – SARL : 1
Dans le cadre d’une SAS avec plusieurs associés, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans la rédaction des statuts et d’un pacte d’associé pour :
- garantir la gouvernance de la société en toute circonstance
- prévoir les conditions de sortie en cas de mésentente des associés
Les coûts de création seront donc supérieure à la SARL de ce fait. La SARL quant à elle est simple à mettre en place. De simple statuts type mis aux couleurs de l’entreprise feront très souvent l’affaire.
De plus en plus à la mode, la SAS est le statut qui se rapproche le plus de celui du salarié. Elle apporte les mêmes prestations en terme de retraite, avec un taux de prélèvement quasiment identique à celui des salariés (inférieur à 80% de charges sociales). Elle offre surtout l’avantage de proposer une offre retraite clef en main. Quant à elle la SARL fonctionne sur un principe différent. Elle offre les mêmes prestations en terme de retraite pour le régime de base. Par contre, elle est extrêmement pauvre sur la partie complémentaire. On ne peut pas tout avoir avec un taux de cotisations sociales très inférieur à celui de la SAS (un peu moins de 50% de charges sociales). Cela laisse le champ libre à l’entrepreneur d’organiser sa propre retraite complémentaire en choisissant le dispositif qui lui correspond.
Possibilité de rémunération / SAS : 0 – SARL : 1
En tant qu’entrepreneur, il faut raisonner sur la base de la rémunération chargée. Cette dernière comprend le net à payer et les charges sociales (salariales + patronales). La SAS offre plus de possibilités aux dirigeants en terme de rémunération. Elle permet facilement de se verser salaire, prime et dividendes sans surcharge. Du point de vue de la SARL, on se voit cantonner à la simple rémunération du gérant pour ne pas être frappé de prestation sociales sur les dividendes en plus de l’impôts sur les sociétés. Les avantages en nature sont eux aussi frappées de charges sociales laissant peu de latitude à la fantaisie. Pour autant, le coût global de la rémunération du dirigeant de SARL est inférieurs à celle d’une SAS dès lors que cette rémunération n’excède pas les 300 000 euros.
Finalement, quel statut choisir pour une création d’entreprise ?
Pour résumer, l’auto-entreprise s’avèrera être le statut le plus souple pour démarrer une activité express sans trop d’engagement. Parce qu’elle présente de forte lacune en terme de protection du dirigeant, il faut passer rapidement à un autre statut afin d’organiser sa protection sociale mais aussi sécuriser son patrimoine personnel.
Deux choix s’offrent alors à vous :
- la SAS pour les plus passifs d’entre nous qui ont envie de conserver le même niveau de prestations sociales que lors de leur vie de salariés,
- la SARL pour les dirigeants souhaitant redevenir maître de leur avenir et reprendre la main sur des sujets qui font couler beaucoup d’encre comme la sécurité sociale et la retraite.
Peut-être que ce qui fera pencher la balance dans un sens ou dans l’autre se fera sur le régime fiscal (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS)…
Bon Projet !
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Expert en Système d’Informations depuis 1997.
Ingénieur Projet de Formation, j’ai toujours été passionné par la technologie et l’informatique. J’ai eu l’occasion de gérer des projets informatiques à plusieurs centaines de milliers d’euros. Polyvalent, je sais aussi mettre la main à l’ouvrage sur des parties plus techniques comme l’intégration ou le développement informatique.